S-2.1, r. 11.2 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

Article 6 Versions de la disposition

2016-09-28

6. Le quorum des séances est constitué de la personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale et d’un ou d’une commissaire (art. 161.0.5 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1).

Lorsque, en raison d’un conflit d’intérêts réel ou apparent, la personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale ne peut participer à la prise d’une décision, elle assigne, en application de l’article 161.0.5 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, le dossier en cause à la personne qui, parmi les commissaires disponibles, compte le plus d’expérience dans cette fonction, afin qu’elle rende seule cette décision.

Lorsque l’expérience ne permet pas d’identifier une seule personne, le dossier est attribué à celle dont le nom de famille se présente en premier, selon l’ordre alphabétique croissant, parmi les commissaires disponibles comptant le plus d’expérience dans cette fonction. Si la première lettre du nom de famille ne permet pas de désigner une seule personne parmi celles-ci, le même critère est appliqué aux lettres suivantes jusqu’à ce qu’une seule personne soit ainsi désignée.

À moins qu’elle ne soit la seule personne disponible, un ou une commissaire ne peut, en application des critères de désignation prévus au présent article, se voir assigner un tel dossier deux fois de suite. Les critères de désignation sont alors appliqués aux autres commissaires en fonction.

D. 851-2016, a. 6.